J.O. Numéro 9 du 11 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00472
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Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
NOR : ECOT9816269A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-7 et 442-13 ;
Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment ses articles 171 et 174 ;
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 52-751 du 26 juin 1952 modifié portant codification des textes législatifs concernant les instruments monétaires et les médailles, notamment ses articles 22, 38-1 et 38-2,
Arrête :
Art. 1er. - La direction des Monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leur détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies monométalliques détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué par l'insert.
Art. 2. - L'arrêté du 23 mars 1953 fixant les conditions de reprise par l'administration des Monnaies et médailles des pièces de monnaies détériorées est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Villeroy de Galhau